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Question juridique n°26344 , 28 févr. 2014
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien immobilier avec un tiers.
Celui-ci me réclame la moitié du paiement de l'assurance responsabilité civile du bien et ceci pour les 4 dernières année.
L'assurance et à son nom et la compagnie refuse de me dire si les primes aux bien été payées étant donné que c'est lui seul leur sociétaire.
Ce bien est à l'état de ruine donc inhabité.
Ma question est la suivante : suis-je obligée de lui remboursé la moitié de ses frais ?
De mon côté, je lui réclame depuis un moment son accord pour vendre ce bien sans réponse de sa part.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
 
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Réponse du 27 févr. 2014 11:54 par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

En l'occurrence, vous êtes soumis au régime de l'indivision.
Dans ce cas, l'ensemble des frais afférents au bien indivis doit être pris en charge par les indivisaires à hauteur de leurs droits.
En d'autres termes, vous devez participer au paiement des frais dont il est question, à condition que ceux-ci soient justifiés. Vous devriez avant tout paiement  des arriérés sur les cinq dernières années (la somme étant fonction de vos droits) solliciter les justificatifs y afférents.
Ensuite, il est vrai que le consentement de votre co-indivisaire est obligatoire pour aliéner le bien.
En cas de refus, sachez que vous pouvez saisir le Juge du tribunal de grande instance pour demander le partage judiciaire de l'indivision (article 840 du code civil), qui pourrait très probablement être prononcé s'il n'existe aucun intérêt à demeurer en indivision, eu égard au fait que le bien soit inhabité.
Pour ce faire, les diligences d'un Avocat seront nécessaires.

Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas