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Question juridique n°25657 , Feb 12, 2014
Nous avons acheter en indivision une maison.
J'ai 20 % et lui 80%, j’ai quitté la maison à force de pression car mes enfants lui sont devenu insupportable (il fallait sinon que je les mettes dehors).
Il veut que je lui vende 3000 euros mes parts, sachant que nous l'avons acheté 426 mille euros il y a 18 mois.
Et nous avons un crédit de 190 ml a peu près il a mis 250 ml d apport.
Je veux que l'on vende mais lui non.
Il me dit que sinon il perd 40 mille, et selon lui le montant de ma part qu'il sera obliger de me donner, car la banque se remboursera et donc il ne pourra plus revivre avec moi et m'aimer.
Que dans tous les cas je ne gagne rien dans les 2 cas, sauf que lui perd beaucoup d'argent.
Moi à la base je voulais qu'il me rendre les 9000 et que j'ai donné en échéance prêt mais il veut pas juste 2 ou 3 mille c est tout.
Alors que dois-je faire il a changé les serrures je peux plus aller chez moi ?
A t-il le droit ?
Que dois-je faire je ne paie plus les échéance du crédit depuis octobre car j'ai été obligé de me reloger avec des frais d'agence ?
Merci je suis perdu
a très bientôt
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Réponse du Jan 8, 2014 12:03 AM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Madame,

Il apparaît urgent que vous fassiez valoir vos droits qui de toute évidence ne sont pas respectés.
Tout d'abord, il vous faut savoir que vous disposez des mêmes droits que votre ex compagnon, à savoir celui de jouir du bien (y vivre), et ce quelque soit la répartition de vos droits.
Si votre ex compagnon vous empêche de jouir du bien, ce qui semble être le cas, et qui plus est, joui de manière privative du bien, il vous est due une indemnité d'occupation qui est fixée en fonction de la valeur locative du bien et de vos droits (article 815-9 du code civil).

Ensuite, vous avez effectivement le droit de demander le partage de l'indivision (article 815 du code précité) , qui peut consister en une cession de vos droits de propriété.
Le prix de vente correspondra en principe à la valeur de vos droits (en principe 20% de la valeur vénale du bien), mais également des échéances du prêt immobilier prises en charge par l'un et l'autre, et de celles  à rembourser.
Ainsi si vous aviez un apport personnel de 9000 euros, la répartition de vos droits tenant compte dudit apport, le prix de vente ne saurait être inférieur à cette somme.

Enfin, le prix de vente étant fixé entre les parties, et un désaccord semblant exister, il ne serait pas inutile que vous saisissiez le Juge du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe le bien afin de demander le partage judiciaire du bien (article 840 du code civil) avec l'assistance d'un Avocat.

Restant à votre disposition

Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré