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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27147 , 15 mai 2014
Je suis fonctionnaire de police et j'ai fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonction de 12 mois ferme ( le conseil de discipline avait voté pour 2mois ferme). Étant en arrêt … lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°26704 , 1 avr. 2014
J'ai un cdd du 1/01/2014 au 30/06/2014 a temps complet pour un volume d heures plafonne a 804 heures. pour mes congÉs payes je suis le dÉcret 85 - 120 du 26/11/1985. les congÉs sont int… lire la suite
réponses de Me PETETTIE Marc , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°26691 , 2 avr. 2014
J'aimerais connaître la procédure pour faire appel d'une décision de commission de réforme territoriale sur la prise en charge de mon arrêt de travail du 06/12/201 au 24/03/2014 ? m… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°24962 , 2 avr. 2014
Je souhaite savoir si j’ai droit à la pension de réversion de mon 1er mari qui est décédé en 1983 et était remarié avec une femme beaucoup plus jeune que lui. il était employé de pr… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°22844 , 26 juin 2013
Je suis adjoint d’animation de 2ème classe pour une collectivité territoriale. j’ai été recruté le 9 novembre 2009 avec un contrat à durée déterminée d’un an qui a été reconduit… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
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« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon