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Question juridique n°21868 , May 14, 2014
bonjour,

j’ai acheté en 2008 un T2 en VEFA pour 115 000 euros plus garage 14 000 euros avec un taux de TVA à 5.5.
J’ai reçu les clés en février 2010 souhaite revendre le tout 155 000 euros.
Depuis la nouvelle lois de 2013 personne ne me donne les mêmes réponses, je ne sait pas si je dois reverser la différence de TVA soit 14.1% et si ce montant est calculé par rapport au prix d’achat ( 129 000 ) ou sur le prix de revente ( 155 000 ).
Je pense aussi que je ne suis pas soumis à l’impôt sur la plue value car ceci est ma résidence principale
merci beaucoup
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Réponse du May 2, 2013 7:37 PM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,

 Depuis le 1er janvier 2013, les reventes de logement acquis en Vente en Etat Futur d’Achèvement dans les cinq ans suivant l’achat, sont dispensées du reversement de la TVA (article 257 du Code Général des Impôts).
En outre, le logement en question ne doit pas être détenu depuis plus de cinq années.
Vous n’avez donc pas à reverser une partie de la TVA lors de la vente du logement.
Ensuite, la plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale est totalement exonérée.
Cependant il doit réellement s’agir de votre résidence principale lors de la cession du logement.

 

Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac