Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°6774 , Jun 19, 2014
Bonjour,

Je vous sollicite car j’achète en ce moment même une surface d’habitation de 85m² en seine-et-marne.
Je compte diviser cette surface afin de mettre en location la moitié et de revendre la seconde moitié, la partie revendue peut-elle être soumise à l’impôt sur la plue-value ?

- Achat des 85m²: 110 000 € (hors-frais)
- Travaux sur la future partie vendue: environ 20 000 €
- Evaluation de la valeur à la revente de la future partie vendue: 150 000 €
 
611
vues
Réponse du Mar 21, 2011 7:33 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

S'il ne s'agit pas de votre résidence principale, vous devrez effectivement vous acquitter d'un impôt  portant sur le montant de la plus-value générée par la vente (impôt calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat).
Vous bénéficiez d'un abattement de 10 % par année à compter de la cinquième année de détention du bien (article 150 U du code général des impôts).


Restant à votre disposition.



Cordialement.





 

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre