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Question juridique n°19404 , Jul 1, 2013
Nous sommes proprietaires d’une maison depuis 9 ans. Elle etait notre residence principale. Nous sommes partis en Aout 2011 pour deux aux USA. Nous l’avons louée et le locataire s’en va fin janvier 2013. Nous rentrons en aout, la récupérons mais souhaiterions la vendre pour investir dans une maison plus petite. Comment faire et devons nous payer une plus value Merci
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Réponse du Jan 18, 2013 8:25 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Tout d'abord, en ce qui concerne la mise en vente de votre bien immobilier, rien ne vous empêche de donner mandat à une agence immobilière qui se chargera de trouver un acquéreur.

Ensuite, sachez que vous pouvez donner procuration à un tiers afin de procéder à la signature du compromis de vente, puisqu'en principe un avant contrat est signé avant tout acte définitif qui nécessite les diligences d'un Notaire.



Concernant la plus-value, la cession de la résidence principale est exonérée d’imposition sur la plus-value.

Le bien immobilier que vous entendez céder doit être votre résidence principale au jour de la cession, sous réserve que le logement n’ait pas pendant une certaine période été donné en location.

Ainsi et en l'absence d'occupation du bien dans l'année qui précède la cession, vous pourriez être tenu au paiement d'une imposition.

Toutefois, il vous sera possible de bénéficier d'un abattement en fonction du nombre d'année de détention du bien immobilier, soit un abattement de 2% pour chaque année de détention à partir de la cinquième, soit en ce qui vous concerne 8%.

 



Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo