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Question juridique n°23794 , Sep 23, 2013
Bonjour ma Maman viens de perdre son mari elle était marié sous le régime de la communauté elle voudrait savoir à qui incombe le foncier d’un appartement quelle habite car elle a eu simplement l’usufruit car son mari à laisse l’appartement à ses enfants. De plus il y’a également une villa qui reste à ses enfants car cela proviens d’ un héritage de ses parents et qu’il avait fait donation à ses enfants les enfants demande qu’elle paye le foncier car elle a habité pendant les congés avec son mari l’année dernière.Merci pour tout.
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Réponse du Sep 20, 2013 2:41 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



En réponse à votre première interrogation, sachez qu'il incombe à votre mère de procéder au paiement des taxes foncière afférentes au bien immobilier dont il est question, dans la mesure ou elle est usufruitière (article 1400 du code général des impôts).



Ensuite dans la situation que vous décrivez en deuxième lieu, le problème doit être abordé différemment.

S'il s'agit d'arriérés de taxes foncières, ils constituent le passif de la succession devant être prélevé sur l'actif de la succession, si ceux-ci étaient redevables avant la donation partage.

Dans le cas inverse, il incombe aux propriétaires, à l'usufruitier, ou encore au locataire de certains baux de s'en acquitter.

En d'autres termes, si votre mère a simplement jouie du bien de manière temporaire, il incombait aux propriétaires à ce moment la de prévoir les modalités et conditions d'une telle jouissance avec cette dernière, en fixant notamment un loyer ou autre contrepartie à ce droit de jouissance, qui ne peut nullement correspondre à posteriori au paiement de tout ou partie de la taxe foncière.



Restant à votre disposition



Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard