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Question juridique n°21016 , Jun 6, 2014
Mon ex conjoint et moi vendons notre bien immobilier.
Le partage des biens interviendra lors de la vente (régime de la communauté).
Ayant quitté le domicile en décembre 2010 pour m’installer dans un appartement en location je devrais être redevable de la taxe sur la plus-value immobilière sur ma part (mon conjoint étant resté dans la maison)au titre des résidences secondaires.
Le calcul de cette plus-value imposable se fait-il sur l’intégralité du prix de vente la maison ou bien sur ma part résultant de la séparation des biens (soit 50 %) ?
Par ailleurs, mon ex époux étant resté dans la maison en raison du siège social de son entreprise qui y était domiciliée, puis je bénéficier de l’exonération de cette plus-value à ce titre ?
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Réponse du Mar 22, 2013 1:56 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Dans la mesure ou vous ne résidiez plus dans le logement, vous n'êtes effectivement plus exonéré de l'imposition de la plus value immobilière.
L'éventuelle imposition sur la plus-value dont vous serez tenu de vous acquitter sera déterminée en fonction de la valeur du bien immobilier et de vos droits de propriété.
Autrement dit, elle sera divisée par deux si vous disposez de la moitié des droits de propriété (article 150 U II du code général des impôts).
Enfin le fait que le siège social d'une société soit le lieu de situation du bien indivis ne vous exonère pas de la plus value immobilière.

Cordialement

 

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre