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Question juridique n°26807 , Apr 18, 2014
Bonjour Maître,

J'habite l'étranger et j'ai acquis la nationalité du pays où je vis régulièrement.
Mais j'ai conservé mon logement en France, acquis en juillet 1994, qui était ma résidence principale et où je réside lorsque je viens en France.
Retraitée, je fais ma déclaration d'impôts en France.
J'ai lu sur internet que de ce fait, je pouvais bénéficier de l'exonération de taxation de la plus-value si je désire vendre mon bien.
Merci de bien vouloir me dire si c'est exact.
J'aimerais également savoir s'il est possible (comme pour les notaires de l'Ile de France) de vous rencontrer lors d'un prochain voyage ?

Meilleures salutations
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Réponse du Apr 10, 2014 12:07 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

En effet, la loi prévoit plusieurs cas d'exonération de la plus-value immobilière.
Cependant l'exonération particulière en faveur de l'habitation en France des non-résidents s'applique lorsque des conditions cumulatives sont réunies (article 150 U II 2° du code général des impôts) :
- le cédant, personne physique non résidence en France doit être ressortissante Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
- le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession
Par ailleurs, l'exonération s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France; et sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Dans la mesure ou vous être toujours domicilié fiscalement en France, il semblerait que vous ne pourrez bénéficiez de cette exonération.


Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King