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Question juridique n°26485 , Apr 23, 2014
Bonjour,
Il y a quelques années j'ai déposé un dossier de surendettement que depuis j'ai épuré et qui est clos, mais je reste jusqu'en 2017 fiché à la Banque de France.r
Est ce que cela peut me poser problème pour l'acquisition d'un logement en PLSA ?
Merci d'avance.
Cordialement.
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Réponse du Mar 13, 2014 9:54 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

L'acquisition d'un logement PSLA (prêt social location-accession) est destinée à des personnes ayant des revenus modestes ne dépassant pas certains plafonds de ressources fixés.
Le fait que vous soyez toujours inscrit au fichier de la Banque de France ne devrait pas faire obstacle à l'accession de ce type de logement, puisque vous n'aurez pas la qualité d'emprunteur, mais de locataire (articleL.443-7 du code de la construction et de l'habitation).


Cordialement.

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett