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Question juridique n°21740 , 17 mai 2013
Bonjour,
Voila, monsieur a été condamné en 2006 à 12 000€ de dommages intérêts et condamné à 4 ans de prison, il est sorti en 2010, il a payé 100€ par mois pendant quelques temps avec l’aide d’un huissier, mais depuis 4 mois plus rien. Il possède une voiture et la moitié d’une maison (car divorcé). Puis-je faire saisir sa voiture et la moitié de la maison (qui est la mienne aussi) car de plus il ne veut pas sortir de l’indivision ? et ainsi récupérer la somme qu’il doit, en sachant que sa part sur la maison est estimée à 17 500€ ?
Merci
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Réponse du 26 avr. 2013 15:42 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Au préalable, concernant la maison que vous possédez en indivision, nul n’étant tenu de rester dans l’indivision, chacun de vous peut demander le partage, qui a défaut d’être amiable peut être fait en justice.

 

Concernant enfin le recouvrement de votre créance, l’huissier chargé de faire exécuter le jugement doit le faire par tout moyen (saisie immobilière, saisie attribution...).

Il convient de vous rapprocher de l’huissier chargé de l’affaire pour connaître l’avancé de la procédure ; et ce n’est qu’à défaut de recouvrement amiable de la créance que l’huissier pourra procéder effectivement à la saisie-vente des biens du débiteur.

 

Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte