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Question juridique n°26615 , Mar 26, 2014
Bonjour,

J'ai eu un procès verbal de saisie par un huissier, concernant des dettes sur un bateau.
Le créancier demande au Juge suite à un titre exécutoire, une saisie immobilière du bateau.
Je suis convoqué devant le juge de l’exécution, ai-je le droit de vendre le bateau avant de passer en jugement ?
Merci de votre réponse
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Réponse du Mar 25, 2014 2:57 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Dès lors que comme vous semblez le sous entendez, que la société de crédit qui a financé l'acquisition dudit bateau entend faire valoir le défaut de paiement, il est évident que vous ne pouvez plus rien entreprendre sauf à constituer un détournement de saisie en vertu de l'article 314-5 du Code pénal.
C'est d'ailleurs à ce titre et pour ces seules et uniques raisons que ladite société entend faire valoir ses droits en saisissant le Juge de l’Exécution.
Ceci étant, il vous est possible de céder ledit bateau mais et uniquement à condition de remplir et satisfaire les demandes de la société de crédit soit le paiement de sa créance en principale et avec son plein et entier accord.
En effet, lorsqu'une saisie est effectuée, vous devenez de facto gardien de la chose (article 1384 du Code civil) et de ce fait il vous appartient de prendre toute mesure propre à assurer ledit bien et voir même de le revendre si cela est de nature à satisfaire le créancier, toujours dans les conditions pré-citées plus avant.
L'article 531 du Code civil dispose que « les bateaux ne faisant point partie de la maison sont meubles, la saisie peut cependant, à cause de leur importance, être soumise à des formes particulières ».
Ainsi, vous devez vous méprendre sur les termes employés car un bateau ne peut faire l'objet que d'une saisie-vente et non d'une saisie immobilière.
La procédure de saisie-vente, si elle suit son cours, entraînera la vente forcée des biens aux enchères publiques, mais pourra faire l'objet d'une vente amiable à l'initiative du débiteur (article L.221-3 du Code des procédures civiles d'exécution).
La vente forcée aura lieu aux enchères après un délai d'un mois suivant la saisie mais vous pouvez, durant ce délai, vendre volontairement votre bien saisi, pour en affecter le prix au paiement du créancier.
La vente amiable est conseillée car le prix de vente est en général plus élevé qu'après une vente aux enchères.
Vous devrez alors, à cette issue, informer l'huissier de justice des éventuelles propositions qui vous seront faites afin de constater si le prix du bien vendu a atteint un montant suffisant pour désintéresser entièrement le créancier.

Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu