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Question juridique n°23610 , Oct 16, 2013
Bonjour,
Mon ex compagnon me doit plus de 20000 euros et d’après l’huissier qui a fait la demande auprès de la FICOBA afin de pouvoir effectuer une saisie sur compte, monsieur ne disposerait pas de compte bancaire (hors il est payé par virement). Je demande donc à l’huissier de me fournir le document de la FICOBA stipulant qu’il ne possède pas de compte en banque et ce dernier refuse soi disant pour une question de confidentialité. Je souhaitais savoir dans quel ordre le nom et prénom la demande avait été faite et si elle avait été réellement faite puisque un compte existe bien.
Merci pour votre réponse
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Réponse du Sep 11, 2013 2:16 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Comme cela vous a été justement indiqué par l'Huissier de Justice que vous avez mandaté, vous ne disposez pas de la faculté de consulter le fichier FICOBA ni même un extrait dudit fichier.

Toutefois, vous semblez certaine que votre ex-compagnon exerce une activité professionnelle, rémunérée via des virements bancaires.

Il s'ensuit qu'une procédure de saisie sur salaire peut être mise en œuvre par l'Huissier de Justice, sur votre demande, et à la condition de fournir à ce dernier les informations exactes relatives à l'identité de l'employeur de votre ex-compagnon.



Il convient donc de prendre attache avec l'Huissier de Justice afin d'envisager une telle procédure.



 



Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard