Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21655 , 8 mai 2013
l’huissier de justice peut il saisir mes biens alors que c’est mon fils qui doit payer ses factures?il est chez moi et ne travaille pas
.merci
711
vues
Réponse du 22 avr. 2013 13:37 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



En droit Français, sachez qu'un Huissier de Justice ne peut saisir que les biens dont le débiteur est propriétaire détenu par lui même ou par un tiers.

Par ailleurs et avant que l’huissier ne puisse procéder à une saisie vente sur les biens composants le domicile du débiteur, celui-ci doit après l’avoir mis en demeure, être titulaire d’un titre exécutoire.

 

Si l’inventaire établit par l’huissier porte sur tout ou partie de vos biens, vous êtes en droit de le contester.

 

En effet, si vous êtes en mesure de justifier de la propriété des biens, d’une part le débiteur (votre fils) peut contester la propriété des biens et leur saisissabilité, et d’autre part vous pourrez également avant l'adjudication (vente judiciaire) des biens, agir pour demander au juge de l’exécution d’en ordonner la distraction (articles R.221-51 et suivants du code de procédure civile d'exécution).

 

Cordialement.

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot