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Question juridique n°22780 , Jun 21, 2013
J’aimerai savoir si un huissier avec une décision de justice exécutoire en totalité peut saisir les comptes bancaires ou le compte bancaire d’un lycée qui a été condamner par les prud’hommes et ne paye pas ce qu’il doit ?
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Réponse du Jun 21, 2013 12:38 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour



Une procédure de saisie-attribution sur compte bancaire peut être effectuée aussi bien sur le compte d'une personne physique (tel qu'un particulier) que sur celui d'une personne morale (tel qu'un établissement scolaire).



Si le jugement a condamné le lycée, ce qui semble être le cas au vu des faits que vous rapportez, le créancier peut parfaitement s'adresser à un Huissier de justice afin que ce dernier procède à ladite saisie sur le compte bancaire de l'établissement scolaire (article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution).



 



Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin