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Question juridique n°22283 , 27 mai 2013
Bonjour, voilà mes parents ont une maison qui est finie de payer, mais mon père est décédé, de son vivant il m’a fait une donation. Ma mère ne peut l’occuper du fait de son état de santé et on l’a donc placée en maison de retraite et c’est moi avec mon épouse qui l’occupons à notre nom et nous acquittons donc des taxes. La maison de retraite ça n’est pas donnée et il nous faut participer au paiement des pensions. Je voudrais donc savoir comme elle en reste propriétaire de la maison à 50% elle n’a droit à aucune aide, y aurait-il pas moyen qu’elle nous fasse don de ses 50% de façon à ne plus avoir de biens et pouvoir obtenir des aides afin d’aider a payer les mois de pension. Comment est ce que ceci est possible merci par avance.
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Réponse du 26 mai 2013 23:30 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Il paraît présomptueux de vouloir à la fois être propriétaire d'un bien immobilier et attendre des aides étatiques pour le financement de la maison de retraite de votre mère.



En effet, sachez que lors d'une telle demande, de nombreux éléments sont pris en considération, notamment les ressources et les biens des enfants de la personne placée, afin de vérifier si ceux-ci sont en mesure de participer au paiement des mensualités de la maison de retraite.

En d'autres termes, une donation ne pourra nullement être un moyen d'échapper à votre obligation alimentaire prévue à l'article 205 du code civil.



Par ailleurs, une donation ne pourra être légalement effectuée qu'avec le consentement éclairé et non équivoque du donateur.

 



Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett