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Question juridique n°19472 , Feb 15, 2013
Bonjour, voilà j’ai un frère qui a bien immobilier mais il a acheter lorsqu’il était en concubinage depuis ils sont séparer ,sachant qu’il sont propriétaire tout les deux il y a des travaux à faire comment sa marche ?,et il veux donner sa part sur se bien à moi?, pourriez vous me dire que faire et est ce que je serais obliger de continuer à donner un loyer après son décé svp merci
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Réponse du Jan 22, 2013 9:46 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Deux situations spécifiques et distinctes  doivent être prises en considération eu égard aux faits que vous mettez en exergue.

En ce qui concerne dans un premier temps, les travaux qui doivent semble t-il être effectués, ils peuvent être selon leur nature, soit à votre charge en votre qualité de locataire, soit à la charge du bailleur.

S'il s'agit de réparations dites locatives, des travaux d'entretien courant ou de menues réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et des équipements à usage privatif, ou tout aure réparation prévue par l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987, ils seront à votre charge.

Dans le cas inverse, c'est au bailleur de les prendre en charge.



S'agissant dans un second temps de la cession de la part de propriété de votre frère, elle peut être effectuée à titre gratuit (donation).

Pour ce faire, votre frère devra se rapprocher d'un Notaire.

En revanche, vous resterez en indivison avec l'ex concubine et pourrez, sauf convention contraire être tenu au paiement d'une indemnité d'occupation au profit de l'autre indivisaire (article 815-9 du code civil).



Cordialement

 

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King