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Question juridique n°19417 , Feb 18, 2013
Usufruit
Doit-on obligatoirement faire valider par un acte notarié la situation suivante. Parents d’un fils unique, nous sommes propriétaires d’un studio mis en location dont le loyer est versé à notre fils.
Doit-on mentionner dans le bail les termes de nu-propriétaire et d’usufruitier à la place de bailleur et de bénéficiaire dans la mesure où aucun acte de démembrement n’a été rédigé.
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Réponse du Jan 19, 2013 3:35 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



De toute évidence, si aucun acte notarié ne prévoit un démembrement de propriété il ne saurait exister un quelconque droit d'usufruit au profit de votre fils.

Par conséquent, le contrat de bail ne pourrait légalement prévoir un versement des loyers et charges courantes au profit de ce dernier.

Avant toute modification du contrat de bail, il vous faudrait avant tout vous poser la question des obligations et droits de chacun à l'égard de l'administration et notamment en matière de fiscalité immobilière.

Quoi qu'il en soit, si vous souhaitez que votre fils dispose d'un droit d'usufruit, vous devrez consentir à la cession soit à tiitre onéreux (vente) soit à  titre gratuit (donation) du droit d'usufruit en vous rapprochant d'un Notaire.

Dans ce cas, l'usufruitier pourra consentir à bail le local d'habitation.



Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq