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Question juridique n°20708 , 22 mars 2013
suite succession je souhaiterais racheter la part de ma soeur, quelles démarches faut il faire vu que je souhaiterais proposer un prix sans passer par agence immobilère?
J’envisage de loger à titre gratuit dans une partie du logement ma fille unique (celle-ci ne pouvant emprunter pour l’instant) ,dois-je le préciser lors de la vente,où puis-je faire les papiers nécessaires par la suite pour la préserver de ce qui pourrait eventuellement m’arrivé? aurais-je des frais à supporter?
Les frais notariés sont ils reduits lorsque’un bien est vendu en famille? m
Merci de votre réponse
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Réponse du 11 mars 2013 11:03 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Des faits que vous mettez en exergue, vous semblez envisager différentes opérations juridiques.

S'agissant d'abord du rachat des parts de propriétés de votre soeur, qui semble être indivisaire, il ne serait pas nécessaire de vous rapprocher d'une agence immobilière.

En revanche, les diligences d'un Notaire seront obligatoires, sachant que le prix de rachat ne pourra être différent de l'estimation réelle, qu'avec l'accord de l'indivisaire cédant.



Ensuite, dès lors que vous serez l'unique propriétaire du bien, si tel sera vraiment le cas notamment en l'absence d'usufruitier, vous serez libre de consentir à une jouissance gratuite au profit de votre fille.



Enfin, dans l'hypothèse ou vous envisagez de céder le bien à titre onéreux à votre fille suite à ces opérations, vous pourrez être tenu au paiement d'une imposition sur la plus-value immobilière qui dépendra de la valeur d'acquisition du bien et de la valeur de lui-ci lors de la vente du bien, des frais notariés étant également à prévoir.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac