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Question juridique n°22173 , 26 nov. 2013
Suite au décés de mon père, ma soeur étant décédée, mes 4 neveux et nièces ont en indivision un appartement et pour moi j’ai en indivision avec eux un terrain de faible valeur, j’en ai 50 %. Une nièce veut sortir de l’indivision et a demandé la vente aux enchères par licitation.
Lors de la vente peut-on vendre en un seul lot l’appartement (4 personnes) et le terrain (5 personnes).
Je n’ai eu aucune proposition pour que j’achète le terrain mais une proposition pour l’appartement. Est ce réglementaire ?
D’autre part l’affichage de la vente sur la maison ou près de la maison où est l’appartement est-elle obligatoire ?
Merci pour vos réponses.
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Réponse du 21 mai 2013 08:57 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 

Bonjour,



Votre question est claire mais la réponse dépendra des actions qui auraient été entreprises par le ou les indivisaires pour provoquer le partage, et de l'existence de lots distincts.

En cela si la demande de partage initial concerne un seul des lots, le ou les indivisaires ne sont tenus de vous notifier une proposition de vente que pour ce lot.

Autrement dit, si la Loi permet à tout indivisaire de sortir de l'indivision au titre des articles 815 et suivants du code civil, elle n'impose que celle-ci concerne l'ensemble des biens indivis distincts en lots.

Si vous souhaitez acquérir la part indivis de votre nièce sur la maison, rien ne vous empêche de l'en informer en lui notifiant une proposition d'achat.

Enfin, un affichage publicitaire n'est pas obligatoire pour la vente d'un immeuble d'habitation.





Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus