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Question juridique n°22144 , 22 mai 2013
Bonjour,

Suite au dèces de ma mere, je suis en indivisions sur un appartement avec mon pére.
Mon père a eus un enfant d’un premier mariage, donc au deces de ce dernier, je serais en indivision sur l’appartement sur le tiers de l’héritage de mon père, puisqu’il y a testament.
Si je demennage de chez moi, je vend mon appartement, et j’occupe cet appartement, comment me proteger aux mieux apres le deces de mon pere, afin de ne pas me retrouver à la rue ?

Merci d’avance de vos réponses
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Réponse du 19 mai 2013 11:30 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Bien que vous n'apportiez pas de précision quant à la jouissance dont vous entendez bénéficier, l'on peut subodorer que vous souhaitez une occupation à titre gratuit.

Toutefois, sachez qu'en votre qualité d'indivisaire, il pourra vous être demandé de verser une indemnité d'occupation par l'un ou l'autre des indivisaires.



Dans l'immédiat, et si le bien indivis est actuellement inoccupé, rien ne vous empêche d'y habiter, chaque indivisaire ayant le droit de jouir du bien indivis, sauf si l'usufruit est détenu par votre père, ce qui serait fort probable compte tenu des droits dont il aurait pu disposer dans le cadre de la succession.

Dans ce dernier cas, vous devrez obtenir l'accord de votre père s'agissant d'une jouissance gratuite ou encore à titre onéreux.

Quoi qu'il en soit, si vous êtes, suite au décès de votre père, en indivision avec votre frère, vous pourrez certes jouir privativement du bien, mais pourrez être tenu au paiement d'une indemnité d'occupation.



Restant à votre disposition



Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard