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Question juridique n°21454 , Apr 11, 2013
Bonjour ,
Suite à une séparation avec mon conjoint en 2008. Nous avons une maison en indivision 50/50.
Il ne veut ni vendre la maison ni racheter ma part.
Aujourd’hui il est d’accord pour racheter ma part mais au prix ou nous avions aheter la maison.( 150000 € ) - les cinq années ou je suis partie .
La maison estimer à aujourd’hui vaut 240 000 euros.
Je ne paye plus le crédit de la maison depuis 2008 mais j’ai un loyé qui me coût vraiment cher..
les questions que je me pose :
A t’il le droit ?
Que dois je faire ?
Merci beaucoup de votre réponse
Bien cordialement,
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Réponse du Apr 11, 2013 9:10 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Nul n’étant tenu de rester de rester dans l’indivision, chacun de vous peut à tout moment demander le partage.

Dès lors, soit vous convenez d’un commun accord que le bien immobilier sera attribué à l’un d’entre vous, soit vous procéder à la vente dudit bien à un tiers.



Si l’un des indivisaires souhaite racheter la part de l’autre, il devra en tout état de cause verser à l’autre une soulte, c'est-à-dire une somme d’argent représentant la valeur de ses parts dans l’indivision (évaluées au jour du partage), compte tenu du financement de chacune des parties au titre de l’emprunt immobilier notamment.

 

Concrètement, l’acte de partage devra être établit par un Notaire, et la valeur du bien est déterminée par une évaluation faite, soit par un professionnel, soit par un accord entre les parties mais elle doit en tout état de cause être faite au jour du partage.

 

Par conséquent, le remboursement de l’emprunt immobilier par Monsieur seul, viendra en déduction pour partie de la soulte dont il vous sera redevable, et il pourra éventuellement être tenu de vous verser une indemnité d’occupation.

 

En effet, l’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.



Enfin, vous devriez vous rapprocher d'un Notaire en ce qui a trait au rachat de votre part de propriété.

 

Cordialement.

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus