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Question juridique n°21726 , May 16, 2013
Bonjour,

Suite à notre divorce, mon ex-mari est resté dans la maison. Nous l’avons mise en vente sans succès. Mon ex-mari vit dans la maison, nous payons à deux les crédits immobiliers. J’ai moi même en plus de la moitié du crédit mon nouveau loyer. A t il le droit de faire un rachat du crédit restant sans me racheter ma part et à son nom sur son salaire seul (sans dépassement de l’endettement) avec mon accord en attendant la vente et pour baisser les mensualités? Nous restons cependant tous deux propriétaires. A la vente le notaire procèderait au partage. Les établissements de crédit acceptent ils de racheter des crédits immobiliers sur un seul nom sachant que le bien appartient aux deux et que nous sommes divorcés?
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Réponse du Apr 26, 2013 12:34 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



De la même manière que votre ex concubin, désormais propriétaire indivis, ne puisse vendre le bien immobilier sans votre accord, il ne pourra procéder au rachat d'un prêt immobilier pour lequel vous êtes co-emprunteur sans votre accord.

En d'autres termes, la demande devra très certainement être formulée et engagée l'ensemble des propriétaires indivis.

Cette solution de rachat de crédit devra toutefois être nuancée dans l'hypothèse ou une inscription hypothécaire aurait été consentie au profit de l'établissement prêteur lors de la souscription du prêt.



Par ailleurs, il semblerait que les opérations et accord que vous avez jusqu'alors convenus ne soient pas dans votre total intérêt.

Puisque vous êtes désormais soumis au régime de l'indivision, rien ne vous empêche de demander à votre ex conjoint le versement d'une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, le montant de cette indemnité correspondant en principe au montant de la valeur locative du bien.



Aussi, une solution que vous n'avez probablement pas envisagée serait de vendre votre part de propriété à votre ex concubin, de sorte à ce qu'il soit par la suite tenu seul au remboursement du prêt immobilier.

A titre d'information, le prix de cession tiendra compte de la  contribution de chacun dans le remboursement de l'emprunt notamment, ainsi que le financement d'éventuels travaux, etc...





Restant à votre disposition



Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay