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Question juridique n°21828 , May 2, 2013
Bonjour,

Suite a ma séparation avec mon concubin pour violence conjugale. Je fut obliger de partir de ma maison dont je suis propriétaire en indivision. Pour le bien de mes enfants je suis dans l’obligation de rechercher un appartement pour leur donner une abri. J’ai donc trouver un appartement avec l’office des hlm mais on me demande de l’assurer comme logement principale.
Le problème étant que si je le déclare en logement principale es ce que je risque de perdre ma maison.

D’après ce que j’ai compris si je part de la maison et que laisse mon concubin loger dedans en me déclarant ailleurs je perds tous droits sur ma maison ?
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Réponse du Apr 30, 2013 1:39 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



La véracité des informations que vous semblez avoir obtenues doivent impérativement être remis en cause.

En effet, sachez que la propriété immobilière ne se perd pas par le non-usage (sauf prescription acquisitive trentenaire qui ne saurait s'appliquer dans le cas présent).



C'est à dire que le fait que vous n’occupiez pas le logement et que votre résidence principale soit située dans un autre logement, ne vous fait en aucun cas perdre votre droit de propriété indivis sur ledit bien.



Bien au contraire, vous serez en droit de demander à l'autre indivisaire le versement d'une indemnité d'occupation s'il réside de manière privative dans le bien indivis, cette demande étant confortée par le motif de votre départ volontaire (motif qu'il serait judicieux de pouvoir justifier en cas de refus de l'autre indivisaire et de saisine du juge compétent).



A titre d'information, sachez en outre que nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez en demander le partage à tout moment (soit par le rachat de la part de l'autre par l'un de vous, ou par la vente du bien).



Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu