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Question juridique n°22731 , Jun 19, 2013
Bonjour,

suite à la réponse n°22700 de Marc Tessaundry, je confirme que je vivais bien en union libre avec mon conjoint avant notre séparation. Pour demander une indemnité d’occupation par voie judiciaire, je souhaiterais savoir comment je peux prouver qu’il m’est impossible de jouir de notre maison sachant que je possède un double des clés. Est-ce que le fait que les affaires et le mobilier de mon ex-conjoint s’y trouvent suffit en tant que preuve? Et dois-je le faire constater par un huissier?
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Réponse du Jun 19, 2013 12:30 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 



Il vous appartiendra de prouver par tous les moyens, si cela vous est possible que malgré la possession des doubles des clés, vous êtes dans l’impossibilité de fait, de vivre dans ce logement.

En effet, il ne peut y avoir versement d'une indemnité d’occupation si aucun motif n’empêche l’autre co-indivisaire de jouir du bien s’il le souhaite.

La présence du mobilier et des biens personnels de votre ex concubin dans la maison, ne justifie pas cette  impossibilité.

Tout dépendra des raisons et des moyens qu'il invoque et emploie pour vous empêcher de vous rendre à votre domicile (par la violence, etc...).

Enfin, il ne serait pas inutile que vous vous rapprochiez de votre Conseil si vous entendez engager une action judiciaire en ce sens.



Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie