Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22642 , May 28, 2014
Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain sur Meaux (77100) afin d’y faire construire une maison.
Afin de réduire les frais liés à l’acquisition du terrain, deux maisons seront construites (nous et un autre couple que nous ne connaissons pas). Le promoteur nous parle de SCI car le terrain ne peut pas être divisé en deux par rapport au PLU de la ville. Pouvez-vous nous indiquer les avantages et inconvénients du statut et si d’autres solutions peuvent être envisagée (hors copropriété car pas possible au PLU de la ville à prioris).
 
334
vues
Réponse du Jun 14, 2013 11:47 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

la société civile immobilière doit être composée d'au minimum deux associés lors de sa création.
L'objet de la société devra comprendre l'acquisition du terrain et la construction de biens immobiliers.
Chacun des associés sera alors propriétaire de parts sociales, la SCI étant quant à elle propriétaire du terrain et des maisons qui seront construites.

L'avantage majeur de la SCI est la liberté dont bénéficient les associés en cas de revente des parts sociales contrairement au régime de l'indivision qui nécessite l'accord des co-indivisaires.
Néanmoins, la SCI peut sembler contraignante en ce qu'il est nécessaire de respecter un certain formalisme pour sa création (rédaction des statuts, enregistrements des statuts au Centre des impôts, demande d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, publication dans un journal d'annonces officiel) et pour son fonctionnement (convocation d'assemblées générales, tenue de la comptabilité).
Toutefois, il vous faut d'abord si vous souhaitez constituer une société avec des tierces personnes étrangères, sachant qu'il vous faudra être en accord s'agissant des conditions statutaires (désignation du gérant, pouvoir de celui-ci, etc...), etc..
 
Cordialement
 

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré