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Question juridique n°25222 , 28 févr. 2014
Bonjour,

Nous avons deux enfants et envisageons de faire une donation d’une partie de notre terrain à notre fils
qui vit avec son amie en union libre.
Le couple souhaite y faire construire leur maison qui sera financée par les deux.
Que faire pour que son amie soit protégée en cas de séparation ou de décès ?
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Réponse du 7 déc. 2013 13:23 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Monsieur,

Effectivement, l'union libre est un statut précaire qui ne protège pas le concubin en cas d'événement grave.
En effet, si le logement constitue la propriété privative de l'un d'entre eux, l'autre concubin ne dispose d'aucune protection particulière et peut être contraint par l'autre de le quitter.
Pour protéger le mieux possible la compagne de votre fils en cas de séparation ou de décès, il serait judicieux de consentir à une donation du terrain au profit de votre fils et de sa compagne.
Ainsi, ils seront tous deux propriétaires de la maison et cette dernière sera protégée en cas de séparation ou décès, puisqu'elle conservera ses droits de propriété, et de facto, son droit de jouissance.
Cela étant, la part de propriété de votre fils pourra éventuellement lui être léguée par voie testamentaire à condition de ne pas dépasser la part destinée aux descendants (s'il y en a) qui sont réservataires (article 912 du code civil).

Les concubins pourront également acquérir le bien par le biais d'une Société Civile Immobilière, en prévoyant dans les statuts une clause d'attribution des parts au profit de l'associé survivant (article 1870 du code civil).

Enfin, le mariage permet une protection plus accrue du conjoint survivant, mais sa conclusion ne doit pas avoir un unique intérêt patrimonial.


Cordialement
 

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr