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Question juridique n°6949 , 25 juin 2014
J’ai acheté un appartement en indivision en 2000 avec mon ex compagne.
Elle est partie brutalement sur un coup de tête et n’est jamais revenue.
Que dois je faire en sachant que j’ai payé le prix de vente en totalité et que le crédit est à arrivé à échéance?
Si je dois prendre un avocat combien va me coûter cette affaire pour récupérer mon appartement en totalité?
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Réponse du 27 mars 2011 19:39 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Du fait que vous avez acquis le bien en commun avec votre ex compagne, le bien est soumis au régime de l’indivision.
Il ressort de vos explications que vous avez financé seul l’acquisition de ce bien et que vous souhaitez qui vous soit attribué. Sachez que la cour de cassation avait décidé dans un arrêt que l’attribution préférentielle n’est pas reconnue aux concubins (Civ. 1ere, 9 décembre 2003, n°02-12.884).
De ce fait, la solution la plus appropriée qui vous reste c’est de provoquer le partage du bien en procédant au rachat des parts de propriété de votre ex concubine.
Si cette dernière ne souhaite procéder ainsi, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins d'un partage judiciaire de l'indivision (article 840 du code civil).

Aussi, sachez enfin que les honoraires d’avocat sont fixé d’une façon libre et en fonction d’un accord entre l’avocat et son client.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq