Question juridique n°20364
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20 mai 2014
Veuve depuis juillet, mon mari avait deux enfants d’un premier mariage.
Nous avons fait donation au dernier des vivants. Je compte rester dans la maison mais j’ai des travaux d'entretien a faire (clôture a refaire due aux intempéries).
Suis je seule responsable des frais ou suis je en droit de les faire participer aux frais?
Pour le moment ils n ont pas encore répondu au projet de la succession que leur a envoyé le notaire. PAR AVANCE JE VOUS REMERCIE.
Nous avons fait donation au dernier des vivants. Je compte rester dans la maison mais j’ai des travaux d'entretien a faire (clôture a refaire due aux intempéries).
Suis je seule responsable des frais ou suis je en droit de les faire participer aux frais?
Pour le moment ils n ont pas encore répondu au projet de la succession que leur a envoyé le notaire. PAR AVANCE JE VOUS REMERCIE.
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Réponse du 25 févr. 2013 12:28 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,
Votre question est claire mais vous ne précisez pas l'option choisie dans la mesure ou il semble exister une donation entre époux (article 1094-1 du code civil). Quoi qu'il en soit, vous ne pourrez contraindre vos co-héritiers à prendre en charge tels ou tels travaux en l'état actuel des choses, puisque la succession ne semble pas pour le moment acceptée par ceux-ci. Enfin, et en réponse à votre interrogation si vous optez pour l'usufruit sur tous les biens immobiliers, les frais dont il est question sont à votre charge, seul les grosses réparations (celles des gros murs, le rétablissement des poutres et des couvertures entières) sont à la charge des nues-propriétaires (article 606 du code civil). Bien cordialement |
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Questions Juridiques
« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée