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Réponse du 25 févr. 2013 12:28 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,
Votre question est claire mais vous ne précisez pas l'option choisie dans la mesure ou il semble exister une donation entre époux (article 1094-1 du code civil). Quoi qu'il en soit, vous ne pourrez contraindre vos co-héritiers à prendre en charge tels ou tels travaux en l'état actuel des choses, puisque la succession ne semble pas pour le moment acceptée par ceux-ci. Enfin, et en réponse à votre interrogation si vous optez pour l'usufruit sur tous les biens immobiliers, les frais dont il est question sont à votre charge, seul les grosses réparations (celles des gros murs, le rétablissement des poutres et des couvertures entières) sont à la charge des nues-propriétaires (article 606 du code civil). Bien cordialement |
« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée