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Question juridique n°19968 , Jun 3, 2014
Bonjour,
ma maison est en vente. J’ai contracté un prêt immobilier pour l’acheter avec mon concubin (bien commun).
Quelques années plus tard, des travaux ont été effectués pour cette même maison mais prêts à mon nom cette fois.
Nous nous séparons.
Ma question : puis-je intégrer ces 2 prêts travaux dans le montant de la dette restant due lors de la vente de la maison? (ex maison 100 000 + 40 000 travaux = 70 000 de dette chacun ou 50 000 pour lui et 90 000 pour moi?).
Je peux bien entendu prouver que les travaux ont été réalisés dans cette maison (fenêtres et chauffage).
Si oui, comment faire?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
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Réponse du Feb 9, 2013 8:36 AM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Lors de la vente du bien indivis, il sera établi un compte des charges grevant le bien indivis.
Par ailleurs, si vous avez financé seul les travaux d'amélioration du logement, il vous en sera tenu compte lors du partage du prix de vente (article 815-13 du code civil)
Autrement dit, puisque la valeur du bien a augmenté du fait des travaux, vous percevrez une partie du prix du vente en fonction de vos droits mais également des dépenses prises en charges.
Vous devrez en temps utile vous rapprocher du Notaire chargé de la vente.

Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo