Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23952 , Oct 8, 2013
Bonjour
Nous sommes paxés depuis 2010 et nous avons acheté une maison à credit sur 25 ans sur 2 têtes, nous allons nous séparer et il faut vendre la maison sur laquelle j’ai engagé des dépenses d’amélioration de l’ordre de 10000 euros, mon compagnon doit-il me rembourser cette somme lors de la vente?
merci de votre aide.
Paul
713
vues
Réponse du Sep 29, 2013 5:09 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

 

Vous êtes en droit de demander le remboursement des travaux d’amélioration de l’immeuble indivis, au titre de l’article 815-13 du Code civil. 

En effet, si vous avez utilisé vos fonds propres pour effectuer ces travaux qui ont contribués à l'amélioration du bien, vous pouvez récupérer les sommes lors de la vente de l’immeuble, à condition de pouvoir justifier des frais que vous avez engagé.

 



Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard