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Question juridique n°23952 , 8 oct. 2013
Bonjour
Nous sommes paxés depuis 2010 et nous avons acheté une maison à credit sur 25 ans sur 2 têtes, nous allons nous séparer et il faut vendre la maison sur laquelle j’ai engagé des dépenses d’amélioration de l’ordre de 10000 euros, mon compagnon doit-il me rembourser cette somme lors de la vente?
merci de votre aide.
Paul
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Réponse du 29 sept. 2013 05:09 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

 

Vous êtes en droit de demander le remboursement des travaux d’amélioration de l’immeuble indivis, au titre de l’article 815-13 du Code civil. 

En effet, si vous avez utilisé vos fonds propres pour effectuer ces travaux qui ont contribués à l'amélioration du bien, vous pouvez récupérer les sommes lors de la vente de l’immeuble, à condition de pouvoir justifier des frais que vous avez engagé.

 



Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo