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Question juridique n°24458 , 15 nov. 2013
Bonjour

Nous sommes 5 frères et sœurs propriétaire d’une maison. Nous sommes dans l’indivision.
Ma question est la suivante:
Un de nous peut-il faire la donation de sa part sans en avertir les autres co-indivisaires et sans leur accord.
Quel type de donation peut-il faire?
Merci pour votre réponse.
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Réponse du 23 oct. 2013 13:15 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour,



Les cessions des droits indivis à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux, ne sont pas soumises aux mêmes règles.

Lorsqu'elle est à titre onéreux, la cession doit respecter les formalités de notification de l'article 815-4 du code civil qui permettent aux autres indivisaires d'exercer leur droit de préemption.



Lorsque la cession est à titre gratuit, il a été jugé que les formalités mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas (arrêt 3e. chambre civile, 11 décembre 1984, pourvoi n°83-13874).



Ainsi, vous pouvez faire la donation de vos droits indivis à toute personne sans recueillir l'accord préalable des co-indivisaires.

 



Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo