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Question juridique n°23134 , 15 juil. 2013
Bonjour
Nous sommes 4 enfants, nos parents nous ont fait une donation partage de la maison où ils habitaient. Pour raison de santé, ils sont placés en maison de retraite. Nous voudrions vendre la maison. A qui sera versé le capital ( aux enfants ou aux parents) De plus mon père souffre d’une maladie dégénérative, il parait incapable de signer l’acte de vente. Sa signature est elle obligatoire?
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Réponse du 15 juil. 2013 08:57 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



La réponse à votre question dépendra d'un élément de fait que vous n'avez malheureusement pas précisé.

En effet, la situation sera différente selon qu'il existe un démembrement de propriété.

Si vous avez reçu le bien immobilier en pleine propriété, vous n'aurez nullement besoin du consentement des donateurs (vos parents), mais seulement celui des co-indivisaires, sauf dans le cas ou l'acte de donation est assorti d'une interdiction de vente.

A contrario, si vos parents ont consentis à donation en conservant l'usufruit ce qui correspond à un démembrement de propriété, leur consentement sera obligatoire.

Dans ce cas, et compte tenu de ce qui semble constituer une incapacité de contracter s'agissant de votre père, vous n'aurez pas d'autres alternatives, afin d'éviter toute contestation et inopposabilité, que de solliciter  auprès du Juge des tutelles, et antérieurement à toute aliénation, la mise en place d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, voire tutelle).





Cordialement

 

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo