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Question juridique n°24328 , Nov 13, 2013
Bonjour,

Nous avons fait construire une maison en 2007 sur un terrain acheté en indivision. L’acte notarié précise que nous sommes propriétaire à 50/50. Nous avons vendu la maison en 2013 et mon concubin veut récupérer les sommes qu’il a investi ds la maison et ne pas tenir compte de l’acte notarié. Quels sont ses droits ?
Merci de votre réponse.
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Réponse du Oct 17, 2013 3:26 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,





Suite à la vente du bien indivis, le fruit de la vente doit effectivement être partagé entre les indivisaires en fonction des droits de chacun d'eux.

Cela étant, sachez qu'il peut également être pris en compte l'ensemble des frais et dépenses pris en charge par ses seuls derniers.

Autrement dit, si le co-indivisaire a financé seul des travaux d'amélioration du bien indivis, et que celui-ci est d'ailleurs en mesure de le justifier, il doit lui en être tenu compte lors du partage.

Bien entendu, cette règle de droit (article 815-13 du code civil) s'applique à l'ensemble des indivisaires et pour toutes les dépenses afférents à l'acquisition (remboursement du prêt immobilier) ou à l'amélioration du bien immobilier, mais également les dégradations.







Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée