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Question juridique n°19639 , Feb 14, 2013
mon fils vit en couple,ils ne sont pas maries,il a un fils d une première union,ils vont faire construire,sa compagne achète le terrain ,à tous les deux ils empruntent pour la maison.elle met la maison à son nom,en cas de séparation mon fils obtient quoi et si il venait à décéder son fils peut-il prétendre à avoir sa part sur la maison ou l aura t-il au décès des deux.
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Réponse du Jan 28, 2013 11:18 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Ce cas de figure malheureusement courant en raison notamment des ressources de l'un ou de l'autre s'avère problèmatique en cas de séparation.

Effectivement, dans pareil évènement, votre fils ne disposera d'aucun droit sur le bien immobilier puisque seule sa compagne est légalement propriétaire du bien, si ce n'est le droit de demander éventuellement une indemnité sur le fondement jurisprudentielle de l'enrichissement sans cause (article 1371 du code civil).

En cas de décès de votre fils, seul le patrimoine de ce dernier sera dévolue à ses descendants et autres héritiers légaux.

En d'autres termes, votre petit fils ne disposera a fortiori d'aucun droit sur le bien immobilier dont question.

Par ailleurs, si la filiation maternelle n'est pas établie, ce qui semble être le cas, il ne disposera pas non plus de droit sur le patrimoine de la concubine de son père n'étant pas un héritier (sauf dispositions testamentaires contraires).

Enfin, il serait judicieux que votre fils se rapproche du Notaire chargé d'effectuer les actes nécessaires à l'acquisition projetée pour connaître de toutes les conséquences qui en découlent. notamment s'il souhaite être co-emprunteur.



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme