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Question juridique n°23308 , 28 août 2013
bonjour mon fils et son amie (non pacsés)ont contractés un prêt de 150 000 euros pour construire une maison qui est presque finie. Ils se sont séparés. Mon fils souhaiterait mettre le titre de propriété à son nom tout en sachant que le prêt est sur les deux têtes. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre, pour qu’il soit l’unique propriétaire, ainsi que les frais qui en découleront.
Concernant le prêt, les remboursement se font sur un compte joint avec leur deux noms.

Merci de bien vouloir me répondre.

Jean-Yves
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Réponse du 27 août 2013 12:59 par :
45 rue Compans 75019 Paris


Bonjour,



Avant toute chose, sachez que le titre de propriété est un acte notarié qui ne peut pas faire l'objet de modification.

Plus précisément, le titre de propriété confère des droits à chacun des propriétaire du bien.

Ces droits doivent alors nécessairement faire l'objet d'une cession (à titre gratuit ou onéreux).



Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de faire obstacle aux droits de l'ex-compagne par une modification du titre de propriété, sans consentement (a contrario d'une action judiciaire dans certains cas), ni contrepartie.



Par conséquent, si votre fils désire devenir propriétaire de la totalité du bien, et si son ex-compagne y consent, deux possibilités sont envisageables :





  • soit l'amie de votre fils procède à une donation de quotes-parts dont elle est propriétaire au bénéfice de votre fils, néanmoins ce dernier devra s'acquitter de droits de mutation correspondant à 60 % de la valeur des droits transmis.





  • Soit l'amie de votre fils accepte de lui vendre lesdites quotes-parts.





Quel que soit le type de cession choisi, les parties devront se rapprocher d'un Notaire.

Ce dernier les informera également des divers frais inhérents à une donation ou à une vente.



 



Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas