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Question juridique n°20158 , Feb 19, 2013
bonjour
mon fils et sa copine ont fait construire une maison qu’ils habitent depuis septembre 2011 en indivision ils sont ni mariés ni pacsés le montant du prét est de 150000 euros il reste a ce jour a 500 euros prét la meme somme a rembourser puisque ils payent les interets sa copine a quitter le domicile pour un autre et mon fils veut garder la maison nous voulos l’aider a reprendre la part de sa copine a savoir refaire le pret doit on quelque chose a sa copine on me dit que non qu’il suffit qu’elle se desolidarise elle vient de vider la maison de ses affaires pouvez vous m’aider je vous remercie a l’avance pour votre réponse
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Réponse du Feb 16, 2013 11:06 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Face à cette situation, il vous faut distinguer l'engagement contractuel des concubins à l'égard de l'établissement prêteur, et les obligations et droits de chacun sur le bien immobilier.



Si l'amie est co emprunteur, il est fort probable qu'elle ait une part de propriété sur le bien, ce que vous semblez affirmer dans les faits que vous mettez en exergue.

Ainsi, votre fils et son amie sont réputés en indivision sur le bien : ils possèdent tous deux les mêmes droits sur celui-ci, découlant du droit de propriété.  



S’il souhaite garder la maison, il devra effectuer un rachat à titre onéreux la part indivise sur le bien que détient son amie.



Il sera obligatoire de se rapprocher d'un Notaire pour effectuer tel ou tel acte.





Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai