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Question juridique n°19453 , 15 févr. 2013
Mon ex et moi etions en union libre nous avons construit 1 maison a 2 50/50.Elle est partie vivre avec une autre personne et je suis en diffulculte pour payer seul la maison car j’y habite seul;nous avons 1 fille en plus et la garde c 1 sem chacun;puis je demander des dommages et interets ca je suis le seul a payer la maison.En vous remerciant par avance Cdt
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Réponse du 21 janv. 2013 15:04 par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



Aux vues des faits que vous mettez en exergue, vous ne serez être en droit de demander une quelconque allocation de dommages intérêts aux motifs évoqués.

Si vous êtes tous les deux co-emprunteurs solidaires d'un prêt immobilier, vous ne pourrez contraindre votre ex compagne au paiement des mensualités prévue, si ce n'est engager une action subrogatoire (en saissisant le Tribunal compétent) si vous vous êtes acquitté de tout ou partie des sommes dues.

Cette action permettrait éventuellement d'obtenir un Jugement qui l'enjoindra de régler telle ou telle somme. 



A titre d'information, vous pourrez également en votre qualité de co-indivisaire obtenir une indemnité lors de la vente du bien  toute les fois ou vous avez améliorer à vos frais l'état du bien indivis, et que ces amiéliorations a conduit à une augmentation de la valeur du bien (article 815-13 du code civil).



Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu