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Question juridique n°20642 , 29 avr. 2014
Je suis en indivision avec mon ex-mari sur un bien pour lequel il ne paie plus les charges depuis un an...
Cette indivision court jusqu’en mai 2014.
Je paie pour ma part directement au syndic et suis à jour dans mes paiements.
Comment me protéger contre un éventuel recours du Conseil Syndical au vu de la clause de solidarité, et empêcher une éventuelle saisie de mon salaire (je suis fonctionnaire hospitalier) pour des sommes que seul Monsieur doit ?
Pour précision, mon ex-mari occupe ce bien sans indemnité d’occupation avec nos deux enfants de 19 et 13 ans.
En vous remerciant de toute l’aide que vous pourrez m’apporter, car je suis vraiment inquiète.
Je vous souhaite une excellente journée.
Cordialement.

 
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Réponse du 7 mars 2013 19:37 par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Vous semblez faire références aux charges de copropriété, qui effectivement incombe en principe solidairement aux propriétaires en indivision.
En cela, vous ne pourrez éviter une mesure d'exécution forcée, qui nécessite d'ailleurs un titre exécution (donc convocation préalable devant la juridiction compétente, etc...), qu'en procédant au paiement intégrale des charges dont il est question.
Si une telle une mesure devait être prise, notamment celle de la saisie attribution, vous pourrez demander à votre co-indivisaire le remboursement d'une partie des sommes réglées, sur le fondement de l'article 1214 du code civil (action récursoire) en saisissant notamment le Juge du tribunal compétent en cas de refus de celui-ci.
Enfin, il est dommage que vous ne précisiez pas si le Juge avait octroyé à votre ex conjoint, par le Jugement de divorce, un droit de jouissance sur le logement de famille.
Si aucune gratuité ou encore compensation n'est prévue et/ou fixée, votre ex conjoint doit vous verser une indemnité d'occupation.
A défaut de conditions prévues dans le jugement de divorce, l'indemnité est également due dès lors que votre ex conjoint jouie de manière privative du bien, et que vous êtes dans l'impossibilité d'en faire autant (article 815-9 du code civil).

Bien cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand