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Question juridique n°20431 , Feb 28, 2013
Mon ex concubin et moi avons acheté à parts égales une maison dont la valeur est estimée à 180000 euros.Je souhaite racheter sa part et désire savoir quel type d’acte devra etre établi auprès du notaire et à quels frais je dois m’attendre (frais calculés sur la valeur totale du bien ou sur le prix de rachat de sa part).
D’autre part, je voudrais savoir s’il est possible de changer de notaire et à quelles conditions.
Enfin, sachant que j’occupe cette maison depuis 5 ans moyennant un loyer versé à mon ex concubin,le montant total de ce loyer durant les 5 ans peut-il venir en déduction du prix de rachat de sa part ?
Merci de prendre mes questions en considération,
Cordialement,
Mme Lassagne Brigitte
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Réponse du Feb 27, 2013 2:54 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,



L'un ou l'autre des propriétaires indivis peut tout à fait céder sa part de propriété.

Si votre ex concubin souhaite vous céder sa part indivise, vous devrez effectivement vous rapprocher d'un Notaire afin qu'un acte de cession soit rédigé en la forme authentique.

Dans ce cas, des frais notariés sont à prévoir et dépendront entre autre de la valeur du bien immobilier et des diligences qui seront effectuées par l'Officier Minsitériel.

S'agissant du choix de ce dernier, sachez qu'il est libre ; rien ne vous empêche de vous rapprocher de tel ou tel professionnel.

Enfin, en ce qui concerne le prix de vente, il est fixé en principe en fonction de la valeur de la part de propriété, sans tenir compte des indemnités qui auraient éventuellement été versées par l'indivisaire qui aurait jouie seul du bien.

En effet, les sommes que vous semblez réglées sont définies par la Loi comme étant des indemnités qui sont dues dès lors que vous jouissez privativement du bien (article 815-9 du code civil).

Ils ne pourront donc en principe permettre une déduction du prix, sauf accord contraire entre les parties.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq