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Question juridique n°21138 , Apr 1, 2013
Bonjour, mon ex compagnon avec qui j ai achete la maison que j occupe actuellement et dont j ai regle seule la majorite des loyers du credit bientot arrives a terme (avril 2014)veut se retirer sans contrepartie financiere de ce bien immobilier etabli a nos deux nom en 1994.quelle est la demarche a suivre.cela doit il se faire devant notaire et a quel frais?
Vous remerciant pour vos conseils , bien cordialement
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Réponse du Mar 27, 2013 10:28 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



La solution à votre problème parait assez simple compte tenu des souhaits de chacun.

En effet, puisque votre ex compagnon semble vouloir vous laisser sa part de propriété sans contrepartie financière, il s'agira d'une donation de part de propriété.

La valeur patrimoniale de cette donation sera fonction de la valeur du bien immobilier et des éventuels indemnités dues par l'un ou l'autre des indivisaires (si vous vous êtes acquittées seule de tout ou parties des charges afférentes à ce bien, vous serez fondée à demander une indemnité).

Par ailleurs, dans la mesure ou il s'agit d'une libéralité, celle-ci ne pourra être consentie que dans le respect des conditions fixées par la loi en matière de succession.

En effet, cette donation ne pourra dépasser la quotité disponible (partie de son patrimoine dont on peut librement disposer) du patrimoine de votre ex compagnon.



Ensuite, vous avez tout intérêt à vous rapprocher d'un Notaire, un acte authentique étant obligatoire, les frais notariés dépendront entre autre de la valeur du bien immobilier.

Enfin, si votre ex concubin consent à une donation, vous pourrez être tenu au paiement de droits de mutations.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq