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Question juridique n°20089 , Mar 7, 2013
Bonjour,
Mon est décédé depuis 4 ans, la maison étant sur le terrain de mon père maman a l’usufruit. Ma mère veut vendre un bout de terrain a t-elle droit à une part alors que le terrain (qui se trouve sur la propriété) était à mon père? Nous sommes deux fils héritiers donc propriétaires. Merci
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Réponse du Feb 13, 2013 8:55 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Puisque votre mère semble disposer d'un droit d'usufruit sur la parcelle qu'elle projette de vendre, elle devra obligatoirement obtenir l'accord des nues-propriétaires, en principe vous et frères et soeurs.

Si un partage de lot a été effectué lors de la succession et que votre mère dispose de la pleine propriété sur ladite parcelle, objet de la vente, votre consentement n'est pas nécessaire.

Dans le premier cas, votre mère bénéficiera effectivement d'une part sur le prix de vente, une fois l'accord de tous les ayants droits obtenus, en fonction de la valeur de son droit et plus particulièrement de son âge (article 669 du code général des impôts).



Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre