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Question juridique n°21041 , Mar 26, 2013
Bonjour,
Mon époux est en indivision avec 1 frère et les 2 enfants de son autre frère décédé. Cette indivision concerne la maison de ma belle-mère décédée.
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté .
Puis-je proposer le rachat de cette maison avec mes finances personnelles provenant d’un héritage. Les autres héritiers de ma belle-mère peuvent-ils s’y opposer?
Merci de me répondre
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Réponse du Mar 24, 2013 10:44 AM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



De la même manière que votre accord sera obligatoire pour procéder à la vente d'un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, l'accord de tous les propriétaires indivis sera nécessaire pour l'acquisition du bien dont question.

Avant toute proposition d'achat, il aurait été utile de préciser si les autres indivisaires souhaitent vendre leur part de propriété (ce qui ne semble pas être le cas au demeurant), une telle proposition d'achat étant subordonnée à l'existence d'une offre de vente.

En d'autres termes, les propriétaires indivis peuvent bien entendu refuser la proposition d'achat que vous leur soumettrez.

En revanche, si l'un des indivisaires souhaitent vendre le bien et que les autres indivisaires s'opposent à ladite vente, il pourra éventuellement saisir le Juge du Tribunal compétent aux fins d'une vente judiciaire si l'intérêt de tous les indivisaires l'exige.



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas