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Question juridique n°22458 , Jul 1, 2013
Bonjour,
Mon compagnon et moi ne sommes ni pacsés ni mariés, n’avons pas d’enfant commun et ne prévoyons pas d’en avoir mais nous avons chacun un enfant d’une précédente union.
Nous envisageons la construction d’une maison sur un terrain qu’il a hérité de son père.
Nous souhaitons que la maison soit notre propriété à tous les 2 même si le terrain est à lui. Je sais que la maison est censée appartenir officiellement à celui qui est propriétaire du terrain, aussi quelles solutions avons-nous pour que je ne sois pas lésée et que cette maison appartienne bien à 50 % à chacun de nous deux ? (PACS, mariage, contrat ?)
D’autre part, que doit-faire (donation au dernier vivant ?) pour ne pas rencontrer de problème de réclamation d’héritage de nos enfants d’une précédente union au décès de l’un de nous deux?
Merci d’avance pour vos réponses.
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Réponse du Jun 4, 2013 2:20 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Dans le cas d’espèce que vous soulevez plusieurs solutions juridiques s’offrent à vous

En effet, si l’on prend la situation actuelle soit simplement en union libre; dès lors ou vous (soit le couple) décidez de faire construire tel bien immobilier, l’ensemble des dépenses afférentes à ladite construction devront être justifiées à part égales afin de pouvoir prétendre à un droit financier.



Le principe de ce droit n’est pas remis en cause mais il ressort qu’aucun contrat ne précise si séparation il devait y avoir dans l’avenir, comment faire valoir ce droit justement en un mot comment récupérer la quote part des fonds investie pour la construction dudit bien dès lors où aucun contrat n’a été signé entre les parties et qu’aucune conditions dite de délais de remboursement n’est prévue ne serais-ce.

Dans le second cas d’espèce, à savoir vous décidez de vous unir par les liens du mariage avec ou sans contrat.



Il vous faut savoir que le terrain ayant été acquis précédemment soit avant mariage, fait que cedit terrain reste et restera la propriété de Monsieur.

La même situation que celle précédemment explicitée va rejaillir en cas de divorce par exemple hormis les exceptions du type garde du domicile etc…



Afin de simplifier la situation, il serait donc nécessaire qu’un acte soit établit en ce qui a trait au terrain à savoir que Monsieur vous cède une partie dudit terrain par devant Notaire.

Là et seulement dans ce cas, toutes les dépenses afférentes à la construction de la maison entreront de facto dans le patrimoine du couple.



En ce qui concerne l’aspect héritage en cas ou l’un de vous deux venait à disparaître, il vous appartient de simplement spécifier par devant notaire un contrat attribuant la jouissance au dernier des vivant.

Etant entendu qu’en aucune manière, il n’est possible de déshériter les enfants de l’un ou de l’autre.



Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré