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Question juridique n°21794 , May 2, 2013
Bonjour,

Mon compagnon est separe de son ex compagne, avec qui il a achete une maison.Elle ne vit plus dans le logement mais mon companon lui habite dans cette maison. Ils remboursent chacun la moitie de la traite de la maison en attendant qu’elle soit vendue.

Nous allons emmenager mon compagnon et moi, dans cette maison, son ex compagne a t elle le droit de me demander de lui payer un loyer, vu que je vais occuper la maison?
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Réponse du Apr 29, 2013 2:52 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Tant qu'il n'a pas été procédé au partage de l'indivision, et conformément à l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité d'occupation.



Seul cet indivisaire (votre compagnon) peut-être redevable d'une indemnité d'occupation, et il peut user librement du bien et notamment consentir un droit de jouissance gratuit à une tierce personne de l'indivsion (vous-même).

En d'autres termes, vous ne serez nullement tenu de vous acquitter d'un loyer au bénéfice de l'auttre indivisaire.



Cordialement.

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert