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Question juridique n°21727 , 29 avr. 2013
Bonjour,

Mon ami m ’a acheté une voiture mais maintenant que nous sommes séparés, il veut récupérer la voiture. A-t-il le droit ? tous les papiers sont à mon nom (carte grise, assurance, bon de commande.
Il a règlé par chèque au garage.
Je vous remercie pour votre réponse et vos conseils.
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Réponse du 26 avr. 2013 06:03 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Compte tenu des faits que vous mettez en exergue, vous ne devriez vous inquiéter outre mesure.

D’une part, et conformément à l’article 2276 du Code civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

Par conséquent si votre ami entend revendiquer la propriété du véhicule il doit saisir le juge pour prouver qu’elle lui appartient.

D’autre part, il semble que cette acquisition soit constitutive d’une donation, l’intention libérale (de donner) étant appréciée au jour de la donation, et donc par conséquent irrévocable.

En effet 'Donner et retenir ne vaut', c'est à dire que l'on peut reprendre ce que l'on a donné.

 

Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot