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Question juridique n°24367 , Oct 21, 2013
Mon ami a acheté une maison avec son ex compagne en 2010. En 2012 ils se sont séparés et ainsi se sont désolidarisés du PACS. Depuis Novembre 2012 j’habite dans la maison avec lui (je suis sa nouvelle compagne), je paie la moitié du remboursement du prêt, nous attendons toujours que le notaire fasse le nécessaire pour que je reprenne le prêt avec mon ami. Son ex compagne n’a jamais rien payé dans cette maison. Actuellement elle ne donne rien, il paye impôts et moitié du loyer seul. J’aimerais savoir si mes versements sont rétroactifs, quels droits a t elle? Et quels droits ai-je?
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Réponse du Oct 19, 2013 12:02 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Sachez avant tout que vous ne disposez en l'état actuel des choses d'aucun droit de propriété.

Le fait que vous vous acquittez de tout ou partie des échéances du prêt ne vous octroie pas des droits sur le bien immobilier dont il est question.

Il conviendrait, afin de rétablir la situation, que l'un des indivisaires vous cède tout ou partie de ses droits de propriété.

Dans l'idéal, l'ex compagne de votre ami doit consentir à vous céder (à titre onéreux) ses parts, par devant Notaire, la valeur desdites parts étant fixée en fonction de la valeur du bien, des dépenses et frais pris en charge par le cédant.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo