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Question juridique n°21731 , 29 avr. 2013
bonjour,
mes parents sont mariés sous le régime séparation de biens et société d’acquets mon père est décédé et ma mère a opté pour l’usufruit. Mai j’ai un problème sur l’héritage qu’a reçu mon père venant de sa mère(meubles, immeubles, actions, parts sociales, liquidité réinvestie)ma mère en a t’elle l’usufruit ou cela revient aux enfants?
merci
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Réponse du 26 avr. 2013 09:47 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour

 

Comme vous semblez l'avoir souligné, le conjoint survivant peut effectivement opter pour l'usufruit sur la totalité des biens du défunt, et ce conformément à l'article 757 du code civil.

Il vous faut savoir que la patrimoine du défunt se compose de l'ensemble des biens (meubles, immeubles...) dont il était propriétaire au jour du décès, et ce, que certains biens aient été acquis par donation ou succession.

En d'autres termes, votre mère dispose d'un droit d'usufruit (si tel a été son option) sur l'ensemble desdits biens.

A titre d'information, sachez que les frères et soeurs de votre défunt père peuvent seulement exercer un droit de retour sur les biens issus d'une succession de votre grand-mère décédée, à la seule condition qu'il n'existe aucun descendant, ce qui ne semble en l'occurrence, pas être le cas (article 757-3 du code civil).





Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo