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Question juridique n°19937 , Feb 8, 2013
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. Mon père est Azaimer en maison spécialisé, ma mère en phase finale d’un cancer. Sachant que ma mère a toute sa tete est il possible avec son accord de vendre la maison? Un notaire peut-il gérer les comptes si ma mère décède avant mon père, afin de régler la mensualité de la maison spécialisé et enfin quelle démarche faut-il faire? Faut-il s’adresser directement à un notaire? Et quel est le cout de cette démarche?
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Réponse du Feb 7, 2013 8:38 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Des faits que vous mettez en exergue, vous ne faites pas état de la volonté certaine du ou des  propriétaires de vendre le bien immobilier dont question.

En effet, il ne s'agit pas d'un accord nécessaire, mais d'une réelle volonté de céder tel ou tel bien.

Par ailleurs, si le bien fait partie de la communauté des époux, le consentement de votre père sera nécessaire; consentement qui, compte tenu de la maladie dont il semble être atteint, pourrait être vicié.

En cela, se pose la question de la nécessité de mettre en place une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...), si tel n'est pas le cas.



Par ailleurs et afin de répondre à vos dernières interrogations, si votre mère venait à décéder, il ne s'agira pas d'une gestion des comptes de cette dernière par un Notaire, mais de l'établissement de la succession par celui-ci conformément aux dipositions légales en vigueur.

Une fois la dévolution successorale effectuée, si le patrimoine de votre père après liquidation de la communauté, ne permet pas l'acquittement de tout ou partie des frais relatifs à la maison de retraite, il appartiendra aux descendants (vous-même et vos éventuels soeurs et frères) de les prendre en charge  (article 205 du code civil).



Restant à votre disposition



Cordialement


« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre