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Question juridique n°21262 , Jun 5, 2013
Bonjour, mes parents ont divorcé depuis 1 an, ils ont mis en vente leur maison mais cette dernière ne se vend pas. C’est une maison assez grande et disposant de 6 pièces (4 à l’étage).

Je voulais savoir s’il est possible que je rachète la part de mon pére pour en faire un investistement locatif (louer les 4 chambres à l’etage) et que ma mére reste habiter au rdc. Ma banque accepte de me suivre sur ce projet sous reserve de la validation de la faisabilité, par un notaire. Est ce que cela peut poser un probleme successoral du fait que j’ai une soeur ?
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Réponse du Apr 3, 2013 5:27 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Vos parents étant vraisemblablement propriétaire en indivision de la maison, il vous est possible d’acquérir la part de votre père.

 

Toutefois, votre mère, en sa qualité de coindivisaire, bénéficie d’un droit de préemption sur cette part, ce qui signifie qu'elle peut simplement se porter acquéreur à votre place.

Vous devez donc obtenir son consentement au préalable.

 

Par ailleurs, sachez que cette vente ne soulèverait aucune difficulté en matière successorale, puisqu'il s'agit d'une aliénation et non d'une libéralité, à condition bien entendu que les conditions dans lesquelles elle est convenue ne puissent conduire à une requalification en donation déguisée.

En effet,  elle ne risquerait d’être requalifiée en donation que si elle était faite à fonds perdus, ou alors assortie d’une rente viagère ou encore avec réserve d’usufruit au profit de votre père.

 

Dans ces hypothèses seulement si la vente était requalifiée en donation, elle viendrait en déduction de vos droits successoraux.

 

Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert